Signature des actes à distance ? Pensez à l'Acte d'Avocat Electronique !
Le Cabinet QUINTUOR utilise depuis de nombreuses années l’acte d’avocat électronique.
Les avocats peuvent en effet rédiger leurs actes de façon totalement dématérialisée. Pour les particuliers, l'acte d'avocat électronique présente l'avantage de conférer une date certaine, sans que les clients aient à se déplacer.
La loi du 28 mars 2011 a instauré l’acte d’avocat électronique. Il a la même valeur que la version papier et peut-être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l’acte authentique n’est pas obligatoire.
Plusieurs branches du droit sont concernées et notamment celles en droit des affaires (Contrat de travail, transactions entre salariés et employeurs, rédaction des statuts d’une société, cession fonds de commerce, baux et contrats commerciaux…).
Qu’est ce que l’acte d’avocat électronique ?
L’acte d’avocat électronique (AAE) est entièrement dématérialisé, 100% électronique mais avec toute la valeur d'un acte d'avocat papier.
Il s’agit d’un outil juridique simple à exploiter, rapide à utiliser, totalement sécurisé permettant :
- Une date certifiée,
- Une signature accélérée sans délais postaux,
- Un archivage probatoire de longue durée garanti, sécurisé, accessible en ligne.
Comment signer un acte d’avocat électronique ?
L’Avocat va déposer sur un parapheur électronique hébergé sur une plateforme sécurisée gérée par le Conseil national des barreaux la version finale de l’acte d’avocat qui pourra être partagée entre les avocats rédacteurs et les contresignataires.
Ensuite, l’Avocat scellera la version qui ne pourra subir aucune modification.
S'agissant d'un acte sous seing privé, l'acte d'avocat dématérialisé recueillera la signature des parties.
Aussi, l’Avocat scellera les identités de chaque partie ce qui leur permettra d’obtenir un certificat électronique. Grâce à ce certificat, le contractant pourra signer l'acte à partir de n'importe quel navigateur internet et à distance de son cocontractant.
Ce certificat sera confirmé au moment de la signature effective par l'envoi sur le téléphone mobile du contractant (préenregistré par l'avocat) d'un code chiffré permettant de débloquer le certificat (par SMS).
Dès lors que les parties auront signé l'acte, l'avocat ou les avocats pourront le contresigner grâce à leur clé USB d'authentification forte délivrée pour l'utilisation d'e-barreau : la clé RGS. Celle-ci offre la possibilité aux avocats de s'authentifier, de disposer d’un certificat de signature qualifié et référencé par l’Etat.
Comment est-il archivé ?
L'archivage consiste à sceller la version définitive signée et, le cas échéant, enregistrée auprès d'un tiers archiveur de confiance qui gérera les risques pour le compte du Conseil national des barreaux. L'archivage est un mode de conservation à valeur probante et extensible à souhait.
Quels sont les avantages de l’acte d’avocat électronique ?
L’acte d’avocat électronique offre de nombreux avantages, il est infalsifiable, inviolable et doté d’un force probante renforcée.
Comment puis-je obtenir un exemplaire papier ?
Les signataires pourront toujours imprimer l’acte et même le télécharger et le conserver sur leurs propres serveurs.
Les avocats et ce pour répondre aux exigences de confidentialité de leur mission, disposeront d’un espace personnel accessible grâce à leur clé d’authentification.
À tout moment l'avocat pourra récupérer l'acte, le télécharger et/ou l'imprimer, voire le transférer directement à son client avec une valeur probante. La plateforme disposera d'un moteur de recherche sophistiqué capable de restituer l'acte aux avocats.
Le cabinet QUINTUOR, soucieux des outils technologiques de pointe et déjà formé depuis de nombreuses années sur l’acte d’avocat électronique, est à votre entière disposition pour vous présenter cet outil innovant.
