Les effets de la résiliation de contrats interdépendants

Des contrats sont dits interdépendants lorsqu’ils participent à une opération économique globale (seuls, ils sont dénués d’utilité économique) ou lorsque telle est la volonté des parties (les contrats pourraient ici exister de façon autonome, mais le souhait des parties est de les rendre dépendants les uns des autres).

L’exemple type est la location financière, où se conjuguent un contrat de location financière (entre les sociétés A et B) et un contrat de fourniture ou de service (entre les sociétés A et C).

 

Cass. 1° civ., 04/04/2006, n°02-18277 ; Cass. Com., 12/07/2017, n°15-27703

Il est acquis depuis longtemps que la résiliation d’un seul contrat interdépendant entraîne la caducité de tous les autres, du fait de la perte d’un élément essentiel à leur existence ().

Ainsi, par exemple, la résiliation d’un contrat de maintenance entraîne la caducité du contrat de location financière dont il est interdépendant (Cass. Com., 04/07/2018, n°17-15597).

Du fait de la caducité, le contrat interdépendant prend automatiquement fin et ne produit plus d’effet à l’avenir.

Ainsi, en principe, le paiement d’une indemnité de résiliation anticipée prévue dans un contrat, ne saurait être réclamé si ce contrat est devenu caduc du fait de la résiliation préalable d’un contrat qui lui est interdépendant.

Très récemment, la Cour de cassation a toutefois précisé que lorsque deux contrats interdépendants sont résiliés simultanément, à savoir en l’espèce via deux lettres de résiliation adressées le même jour (par la société A à l’attention de B et C), dans ce cas aucun contrat ne peut être considéré comme caduc du fait de la résiliation préalable d’un autre (Cass. com. 16/06/2021, n°18-26001).

 

Cour de cassation, civile, chambre commerciale du 16 juin 2021

 

Par conséquent, en cas de résiliation simultanée, l’indemnité de résiliation anticipée peut être réclamée, car aucun contrat n’est considéré comme caduc.

Méfiance, donc, lors de la prise de décision d’une résiliation de contrat(s) interdépendant(s), notamment si vous souhaitez faire jouer la caducité.

Enfin, précisons qu’évidemment, l’auteur de la résiliation ayant provoqué la disparition de l’ensemble contractuel, peut engager sa responsabilité et être condamné à verser des dommages-intérêts à condition de démontrer sa faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

Le cabinet Quintuor se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction, la conclusion et la résiliation de vos contrats commerciaux.

 

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