Covid 19 : Restriction des procédures relatives aux entreprises en difficultés

En raison des mesures sanitaires mises en place pour contrer le COVID 19, la Garde des Sceaux a annoncé la fermeture des tribunaux, en ce compris des tribunaux de commerce, sauf pour les cas qui relèveraient de l’urgence.

Une circulaire d’information adressée aux juridictions par le Ministère de la Justice nous apporte quelques précisions, notamment pour les procédures et mesures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises devant le tribunal de commerce.

Il est ainsi précisé que pour les contentieux des entreprises en difficulté, il convient de prendre en considération les mesures qui ont été prises dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19 (pour plus d’informations sur ces mesures, n’hésitez pas à consulter nos articles dédiés dans la rubrique « actualités »).

En raison de ces mesures et du contexte, le Ministère de la Justice considère, à ce stade et pour le moment, que l’ouverture des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, ou encore de liquidation judiciaire, ne relèveraient pas de l’urgence, étant même « inutile et inefficace » face au manque de moyens humains pour y faire face (tribunaux, administrateurs et mandataires judiciaires).

Le Ministère de la Justice semble retenir la même position pour les procédures de conciliation compte tenu de la contrainte de durée courte de cette procédure.

Concernant cependant les plans de cession en cours de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il a été précisé qu’une décision rapide pourrait intervenir, à l’appréciation du Président du tribunal de commerce en concertation avec le mandataire judiciaire, dès lors que ces plans auraient une incidence significative sur l’emploi.

Il en est de même pour l’homologation des accords de conciliation.

Ce qui précède à l’égard des contraintes momentanées quant à l’ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire doit être mis en balance avec la responsabilité du dirigeant de déclarer l’état de cessation des paiements de son entreprise, sous un délai de 45 jours à compter du jour où il en a connaissance.

Nous savons qu’en dépit des mesures prises par le gouvernement, certaines entreprises étaient déjà fragilisées avant même l’apparition du COVID19.

Bien que la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19 autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier le droit des entreprises en difficulté et faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire, le gouvernement reste silencieux à ce jour sur la question d’une prorogation éventuelle de ce délai de déclaration.

Il nous apparait dès lors prudent pour l’heure d’inviter le dirigeant à être prudent et à respecter le délai de déclaration d’état de cessation des paiements (actuellement de 45 jours). Les Tribunaux et greffes s’organisent pour permettre des dépôts de demande d’ouverture de procédure collective par voie dématérialisée en prévision de la réouverture à venir des tribunaux de commerce.

Nous pouvons vous assister dans ce cadre et examiner avec vous si une déclaration de cessation des paiements devient impérative, pour y procéder de manière dématérialisée.

En tout état de cause, si vous rencontrez des difficultés importantes avec un pool bancaire, ou avec un fournisseur, qui ne pourraient pas être traitées avec les mesures mises en place par le gouvernement, le recours à un mandataire ad hoc est toujours possible pour vous apporter un soutien dans la négociation confidentielle de moratoires.

En effet, le Ministère de la Justice souligne que les demandes de mandat ad hoc sont permises sous condition du respect des mesures de protection sanitaire.

Notre cabinet se tient bien naturellement à votre entière disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche, de même que nous nous tenons à votre disposition pour négocier directement et confidentiellement des délais de paiement auprès de vos différents créanciers (pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre article sur les délais de paiement et de grâce dans la rubrique « actualités »).

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter, l’équipe QUINTUOR est à vos côtés par courriel à contact@quintuor.com et au 03.20.21.98.99, pour vous répondre précisément et pour vous offrir un accompagnement sur mesure en fonction de vos besoins et des difficultés que vous rencontrez.