Vers un moratoire sur les délais de procédure en raison de l’épidémie de covid-19

De nombreuses incertitudes et inquiétudes sont nées en matière de délais de procédure (délai de recours, prescription, forclusion, caducité …) qui risquent de ne pas être respectés en raison des mesures exceptionnelles mises en place pour lutter contre l’épidémie de covid-19.

La profession d’avocat a été entendue compte tenu des enjeux majeurs liés à cette problématique pour les clients.

C’est ainsi que le projet de loi n°376 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 contient de nombreuses dispositions et notamment en son article 7 (I, 2°, b) l’autorisation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi, toute mesure visant à adapter, interrompre, suspendre ou reporter le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions : http://www.senat.fr/leg/pjl19-376.html

Ce projet de loi a été enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mars 2020 et sera examiné selon la procédure parlementaire accélérée.

Le but est donc d’instaurer un moratoire sur tous les délais.

Une ordonnance est attendue en ce sens et la Garde des Sceaux a annoncé un effet rétroactif au 14 mars 2020.

Il faut toutefois rester prudent puisqu’à ce jour tous les délais courent encore et le texte se fait attendre.

Pour éviter toute difficulté, n’hésitez pas à nous contacter pour nous permettre d’agir dans vos intérêts le plus rapidement possible.

L’équipe QUINTUOR saura répondre dans les meilleurs délais  par email à contact@quintuor.com et/ou au 03.20.21.98.99.

 

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