Coronavirus - En cas de besoin, placez vous sous la protection du tribunal

Vous avez fait le point avec votre expert-comptable ou votre conseiller sur les mesures et les aides mises en place par l’Etat ou la Région, mais aucun de ces dispositifs ne semblent adaptés ou suffisants pour répondre urgemment à la situation dans laquelle votre société se trouve suite à l’épidémie du Covid-19.

Si vous êtes dans ce cas, des solutions restent possibles et n’hésitez pas à vous placer sous la protection du Tribunal de commerce.

 

LES PROCEDURES CONFIDENTIELLES

 

Il existe tout d’abord des procédures totalement confidentielles quand votre société se heurte à des difficultés sérieuses mais non insurmontables. Les deux procédures confidentielles sont le mandat ad hoc et la conciliation.

Ces deux procédures ont de nombreux points communs et sont adaptées notamment lorsque votre société a un conflit important avec un ou plusieurs créanciers, ou avec un de ses principaux partenaires (clients ou fournisseurs), ou encore lorsque votre société a besoin de négocier un rééchelonnement de dettes.

Des exemples :

  • renégociation d’une dette senior. Un holding de rachat estime qu’il ne saura pas faire face au prochain remboursement des échéances de prêts souscrits auprès d’un pool bancaire pour le rachat d’une entreprise ;
  • renégociation / rééchelonnement des prêts auprès des banques de l’entreprise,
  • Litige avec le partenaire ou le fournisseur principal de l’entreprise.

Le mandataire ad hoc ou le conciliateur est généralement un administrateur judiciaire ; administrateur disposant d'une solide expérience dans le domaine des entreprises en difficulté et d’une vraie compétence dans la négociation.

Le dirigeant n’est pas dépossédé de ses pouvoirs, bien au contraire. Il se fait assister d’un expert de la négociation qui va mettre ses compétences au profit de l’entreprise pour parvenir à un accord évitant le déclenchement d’une procédure plus impactante telle que sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, ou liquidation judiciaire.

La principale différence entre le mandat ad hoc et la procédure de conciliation tient au fait que le mandat ad hoc ne peut être ouvert que si la société n’est pas en état de cessation des paiements. La procédure de conciliation, quant à elle, peut être demandée alors même que la société se trouve en état de cessation des paiements mais depuis moins de 45 jours. La procédure de conciliation peut s’ouvrir postérieurement à un mandat ad hoc. La procédure de conciliation a une durée plus courte (4 voire 5 mois maximum).

Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation peuvent, au-delà et en parallèle de ce qui a été indiqué ci-dessus, permettre d’accompagner une demande de fonds premier secours  mis en place par la Région, une demande de rééchelonnement des dettes fiscales et sociales (CCSF), ou une demande d’intervention auprès du CODEFI ou du CIRI pour les entreprises de taille plus importante.

Notre équipe a un savoir faire reconnu dans l’accompagnement des entreprises en difficulté notamment au niveau Régional. Dans ce cadre, nous pouvons vous accompagner pour demander dans des délais très courts au Président du Tribunal de Commerce l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation et pour vous assister sur le plan juridique dans les négociations à mener.

 

LES PROCEDURES NON CONFIDENTIELLES

 

Après les deux procédures confidentielles que sont le mandat ad hoc et la conciliation, il existe des procédures non confidentielles : la sauvegarde judiciaire, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Si les entreprises ont souvent tendance à retarder par crainte ou méconnaissance l’ouverture de ces procédures dites de procédure collective, il est toutefois certain que :

  • plus une procédure de prévention et/ou de traitement des difficultés est enclenchée tôt, plus le tribunal est saisi de façon précoce, plus la société en difficulté a de chance d'être sauvée,
  • il ne faut pas avoir peur de ce type de procédures. Il s’agit de procédures de protection de l’entreprise en difficulté. Les juges du Tribunal de commerce dont ceux du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE ont comme priorité d’assurer la pérennité de l’entreprise et son sauvetage.

La sauvegarde judiciaire ne peut s’ouvrir que si la société n’est pas en état de cessation des paiements. Pour inciter à l’ouverture de cette procédure qui suppose de saisir le Tribunal avant même l’état de cessation des paiements, certains « avantages » profitent au dirigeant et à l’entreprise (plus grande liberté dans la gestion [ex : licenciement – fixation de la rémunération] - suspension des poursuites contre la caution en cas de plan de sauvegarde– absence de sanction contre le dirigeant – absence de risque d’une cession non acceptée).

Si vous êtes en état de cessation de paiement et notamment si vous n’êtes pas à même de faire face au paiement des salaires à la fin du mois, il faut de toute urgence saisir le Tribunal d’une demande aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire si un redressement est possible, ou d’une demande aux fins de liquidation judiciaire dans le cas contraire.

Les AGS feront l’avance et garantiront le paiement des salaires non payés antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.
Comme pour la sauvegarde judiciaire, le redressement judiciaire permet de geler les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure, et ce, le temps qu’un plan soit arrêté.

L’ouverture d’une procédure collective offre donc « un bol d’air » à l’entreprise qui ne se voit plus harceler par ses créanciers antérieurs. La société en difficulté doit se concentrer sur son retournement ; c’est-à-dire sur un retour à l’équilibre avant de retrouver la profitabilité qui lui permettra de rembourser ses dettes passées sur une durée maximale de 10 ans.

#ActuCovid19 : Suite à l’épidémie, la plupart des Tribunaux de commerce étaient fermés. Le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE s’organise pour la reprogrammation des audiences de procédure collective et notamment des audiences permettant l’ouverture de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Il nous est annoncé l’organisation d’audience « virtuelle » ou « dématérialisée » - c’est-à-dire sans présence physique des parties pour tenir compte des contraintes liées à l’épidémie.

C’est une nouvelle attendue des entreprises qui étaient fragilisées avant le Covid19 et qui, suite au confinement, estiment ne pas pouvoir faire face au paiement de leurs dettes et/ou des salaires en dépit des mesures mises en place ou annoncées par les pouvoirs publics.

Les déclarations de cessation de paiement se feront également de manière dématérialisée sans contact avec le greffe.

Les demandes de mandat ad hoc, et conciliation sont examinées en urgence.

 

Les déclarations de cessation de paiement se feront également de manière dématérialisée sans contact avec le greffe.

Les demandes de mandat ad hoc, et conciliation sont examinées en urgence.

 

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter, l’équipe QUINTUOR est à vos côtés pour approfondir ces questions, vous apporter des réponses précises au regard de votre situation personnelle et vous accompagner.

Nous sommes joignables par email à contact@quintuor.com et/ou au 03.20.21.98.99 et nous traitons votre demande dans les plus courts délais.

 

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