Les délais de paiement et de grâce : un outil utile en situation de crise

Confrontés aux conséquences de la crise sanitaire du COVID-19, vous pouvez vous retrouver dans l’incapacité momentanée de respecter vos engagements contractuels. Quelles sont les solutions qui s’offrent à vous ?

 

Tout d’abord, il est toujours préférable de prévenir par écrit votre cocontractant pour lui faire part des difficultés que vous rencontrez et les éventuelles solutions ou aménagements que vous proposez pour y remédier.

Si aucune solution amiable n’est envisageable, vous pouvez saisir un tribunal pour obtenir des délais de grâce ou de paiement. Cette demande peut être également formulée, en défense, si vous êtes attrait devant un tribunal par votre cocontractant, car vous ne respectez pas vos engagements.

En effet, en application des dispositions de l’article 1343-5 du Code Civil, tout juge peut accorder des délais pour permettre à une personne qui ne peut respecter les engagements pris dans un contrat, pour lui permettre de différer son engagement ou de l’échelonner pendant une durée de deux ans.

Le juge peut donc aménager un échéancier sur une période maximale de deux ans si votre engagement était de payer une somme d’argent, ou encore suspendre vos engagements pour une durée maximale de deux ans.

Pour cela, il va étudier votre situation et celle de votre créancier, cocontractant, pour voir si ce report ou cet échelonnement resterait viable pour lui.

Concernant plus particulièrement le domaine des baux commerciaux, les tribunaux pourront donc suspendre l’obligation du locataire de payer ses loyers pendant un temps, à charge pour le locataire ensuite de rembourser son propriétaire, ou tout simplement donner un échéancier au locataire pour payer progressivement les loyers qu’il n’a pas pu verser pendant la période de fermeture de son commerce.  Si vous recevez de votre bailleur un commandement de payer visant la clause résolutoire, sachez que vous pouvez toujours demander au tribunal de vous accorder des délais de paiement. Il faut alors invoquer l’article L.145-41 alinéa 2 du Code de commerce qui prévoit la possibilité de suspendre les effets de la clause résolutoire par l’octroi  de délais de paiement.  Sur ce point, les tribunaux rappellent que cette demande de délais peut être formulée à tout moment, sans être enfermée dans le délai d’un mois suivant le commandement de payer visant la clause résolutoire (Civ. 3ème 5 octobre 1994, n°92-15.714, Publié au bulletin). Pour accorder les délais, les juges étudieront votre capacité à respecter l’échéancier sollicité et la situation du bailleur pour vérifier qu’il ne sera pas mis en difficulté par cet échelonnement. En pareil cas, si les délais sont respectés, la clause est réputée ne pas avoir joué et le contrat de bail n’est pas résilié dès lors que vous respectez l’échéancier qui vous sera accordé par le tribunal (Civ. 3ème 4 mars 2009 n°08-14557).

De la même manière, les propriétaires bailleurs et plus généralement les personnes qui ont conclu des contrats de crédit peuvent également prétendre à l’octroi de délais de paiement en cas de difficulté.

Si vous estimez que vos difficultés sont d’ordre beaucoup plus général et ne pourront se résoudre simplement par l’octroi d’un échéancier ou d’une suspension temporaire d’exécution de vos engagements, il faut alors penser aux procédures d’anticipation des difficultés d’entreprise que sont le mandat ad hoc, la procédure de conciliation ou encore la sauvegarde d’entreprise. Ces procédures, menées avec l’aide des tribunaux de commerce (et qui peuvent être confidentielles), vous permettent de tenter une véritable réorganisation de votre activité, la renégociation de certains de vos contrats et la mise en place d’un plan d’apurement qui peut s’étaler sur plusieurs années. N’hésitez pas à consulter notre article dédié aux procédures collectives face au COVID : et à consulter nos avocats spécialistes des procédures collectives.

 

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter, l’équipe QUINTUOR est à vos côtés au 03.20.21.98.99 ou par mail à contact@quintuor.com pour vous répondre précisément et pour vous offrir un accompagnement sur mesure en fonction de vos besoins.

 

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