Seuils de désignation des commissaires au compte

Le décret n° 2019-514 du 24/05/19 fixe les seuils de désignation des commissaires aux comptes. Les nouvelles règles s’appliqueront à compter du premier exercice clos postérieurement au 26 mai 2019 (date de publication du décret).

Toutefois, il est important de retenir que les mandats de CAC en cours d’exécution au jour de l’entrée en vigueur de l’article 20 de la loi Pacte se poursuivront jusqu’à leur date d’expiration.

En vertu de l’article 20 de la loi Pacte, les SA, SAS, SARL, SNC, et SCA sont désormais toutes tenues de désigner un CAC dans les mêmes conditions. Les nouveaux seuils de déclenchement de l’obligation de désigner un CAC sont de : 4 M€ de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires et 50 salariés (article D. 221-5 nouveau du Code de commerce).

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