le contrat de franchise, contrat de bail commercial et opération économique unique.

CA de Paris 15 mai 2019 :

Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n°17/20051) dans lequel un franchisé avait perdu le bénéfice de son bail commercial (refus de renouvellement), la Cour d’appel de Paris a rappelé que le contrat de franchise et le contrat de bail commercial ne constituent pas une opération économique unique dans la mesure où l’exécution du contrat de franchise était possible dans un autre local, comme l’exécution du bail était possible sans l’existence d’une franchise. En conséquence, il n’était pas possible pour le franchisé de rompre le contrat de franchise au motif qu’il ne bénéficiait plus de son bail commercial. Ainsi, la Cour d’appel a estimé que le contrat de franchise avait été rompu de manière injustifiée et a condamné le franchisé à réparer le préjudice subi par son cocontractant.

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