Actes de concurrence déloyale : la Cour de cassation facilite leur reconnaissance
Les actes de concurrence déloyale sont les agissements et comportements contraires à la loyauté commerciale, dans la mesure où ils abusent de la liberté de la concurrence et tronquent la compétition économique. Tel est par exemple le cas des procédés abusifs utilisés pour capter la clientèle d’un concurrent.
Les actions en concurrence déloyale permettent de faire reconnaître l’existence de ces actes en justice, d’imposer leur cessation et d’indemniser les préjudices subis par la victime des agissements déloyaux (atteinte à la notoriété, trouble commercial, préjudice moral…).
Qu’en est-il lorsqu’un salarié quitte son employeur pour créer sa propre entreprise dans le même secteur d’activité, et qu’il enregistre le fichier clients avant son départ afin de les démarcher voire de dénigrer son ancien employeur auprès d’eux ?
Dans une décision en date du 12 mai 2021, la Cour de cassation confirme que le détournement du fichier clients d’une entreprise concurrente, par l’un de ses anciens salariés, constitue en soi un acte de concurrence déloyale.
Et la Haute Juridiction de préciser que la concurrence déloyale est caractérisée quelle que soit l’ampleur du démarchage qui résulte du détournement du fichier clients, qu’il soit massif ou non.
Ainsi, dès que l’ancien salarié détourne le fichier clients en l’enregistrant par photocopie ou par informatique, puis démarche ne serait-ce qu’un seul d’entre eux avec sa propre entreprise, la concurrence déloyale est caractérisée et peut donc être sanctionnée.
Par ailleurs, s’agissant du dénigrement de l’ancien employeur, la Cour de cassation rappelle que pour constituer un acte de concurrence déloyale, il suffit que le propos dénigrant soit rendu public, peu importe sa fréquence ou son destinataire (un client, un fournisseur…).
La preuve d’un seul propos dénigrant adressé à un client suffit donc à caractériser un acte de concurrence déloyale.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2021, 19-17.714
Cette jurisprudence s’inscrit dans la lignée des précédentes décisions de la Cour de cassation en matière de détournement de fichier clients et de dénigrement (Cass. com., 24/03/1998, n°96-15906 ; Cass. com., 20/10/1998, n°96-21859).
De façon constante, la Cour de cassation fait le choix de ne pas restreindre les critères d’appréciation de la concurrence déloyale. Elle facilite ainsi leur reconnaissance, et par voie de conséquence leur sanction.
La vigilance est donc de mise en matière de concurrence déloyale, en particulier dans les contextes conflictuels de départ d’un salarié qui crée une entreprise concurrente.
Le cabinet Quintuor est à votre disposition pour vous accompagner et mettre en place des mesures de protection contre la concurrence déloyale et le détournement de fichiers clients (rédaction de clause de non-concurrence, de clause de confidentialité…).
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