Commerces : suspension des sanctions pour tout retard de loyer

Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

 

La loi du 14/11/2020 n°2020-1379 prend diverses mesures de protection en faveur des locataires de locaux professionnels et/ou commerciaux impactés par les fermetures administratives prises depuis le 29/10/2020. Suspension de toutes pénalités, intérêts, sanctions, actions en justice, mise en œuvre de suretés réelles ou personnelles, saisie conservatoires et mesures d’exécution forcée pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives sur la période du 29/10/2020 jusqu’à deux mois après la fin de la période de restriction. Loi applicable depuis le 17/10/2020 et un décret à paraître pour les seuils et conditions d’application.

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