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Un arrêt inédit de la Cour de cassation concernant la validité du cautionnement par une personne physique

En l’espèce, la Cour de cassation casse un arrêt de Cour d’appel ayant prononcé la nullité d’un acte de cautionnement dans lequel les mentions manuscrites figuraient à la suite de la signature de la caution et non avant ladite signature, comme l’impose l’article L 341-2 du Code de la consommation.

La Cour considère que la présence d’un paraphe à la suite des mentions manuscrites suffit à considérer que ni la portée, ni la validité de la mention ne s’en est trouvée affectée.

 

Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-19.543, P+B, Sté BSH électroménager c/ G

LA COUR (…) :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 341-2 du Code de la consommation ;

o Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte du 15 octobre 2008 , M. et Mme X… ont consenti un cautionnement au profit de la société BSH électroménager, laquelle a assigné Mme X… en exécution de la garantie souscrite ;

o Attendu que, pour prononcer la nullité du cautionnement et, ainsi, rejeter les demandes de la société BSH électroménager, l’arrêt retient que la mention manuscrite rédigée par la caution n’est pas conforme aux exigences de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, dès lors qu’elle figure en dessous de la signature de Mme X…, alors que ce texte impose à la personne qui s’engage en qualité de caution de faire précéder sa signature de la mention manuscrite obligatoire ;

o Qu’en statuant ainsi, alors que la mention manuscrite, dont le texte était conforme aux dispositions du texte précité et qui figure sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de cette mention ne s’en est trouvée affectée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs (…) : casse et annule (…).