Enfin une définition précise du licenciement économique

Le saviez-vous ? A compter du 1er décembre 2016, une nouvelle définition du licenciement économique entre en vigueur:

« Article L1233-3

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

  1. a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
  2. b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
  3. c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
  4. d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d’activité de l’entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l’une des causes énoncées au présent article. »

Ce texte constitue une véritable nouveauté pour les employeurs en donnant une définition précise de ce que constitue un motif économique qui auparavant n’était pas défini et laissait au Juge, en cas de contentieux, l’appréciation des difficultés rencontrées par l’entreprise et trancher la question de savoir si celles-ci constituaient ou non un véritable motif de licenciement économique.

De facto, cette nouvelle définition par sa précision permettra aux entreprises en difficulté d’apprécier immédiatement (et non plus à l’issue de contentieux longs et parfois lourds) si elles peuvent licencier ou non en raison des difficultés rencontrées. Avec une bonne préparation du dossier et un respect strict des règles de procédure, ce nouveau texte doit permettre de limiter fortement le risque judiciaire de ce type de licenciement.

Juliette Duquenne -Avocat associé

J.duquenne@quintuor.com

Un arrêt inédit de la Cour de cassation concernant la validité du cautionnement par une personne physique

En l’espèce, la Cour de cassation casse un arrêt de Cour d’appel ayant prononcé la nullité d’un acte de cautionnement dans lequel les mentions manuscrites figuraient à la suite de la signature de la caution et non avant ladite signature, comme l’impose l’article L 341-2 du Code de la consommation.

La Cour considère que la présence d’un paraphe à la suite des mentions manuscrites suffit à considérer que ni la portée, ni la validité de la mention ne s’en est trouvée affectée.

 

Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-19.543, P+B, Sté BSH électroménager c/ G

LA COUR (…) :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 341-2 du Code de la consommation ;

o Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte du 15 octobre 2008 , M. et Mme X… ont consenti un cautionnement au profit de la société BSH électroménager, laquelle a assigné Mme X… en exécution de la garantie souscrite ;

o Attendu que, pour prononcer la nullité du cautionnement et, ainsi, rejeter les demandes de la société BSH électroménager, l’arrêt retient que la mention manuscrite rédigée par la caution n’est pas conforme aux exigences de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, dès lors qu’elle figure en dessous de la signature de Mme X…, alors que ce texte impose à la personne qui s’engage en qualité de caution de faire précéder sa signature de la mention manuscrite obligatoire ;

o Qu’en statuant ainsi, alors que la mention manuscrite, dont le texte était conforme aux dispositions du texte précité et qui figure sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de cette mention ne s’en est trouvée affectée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs (…) : casse et annule (…).

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