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Confirmation de la définition de l'abus de minorité

Les effets de la résiliation de contrats interdépendants

Actes de concurrence déloyale : la Cour de cassation facilite leur reconnaissance

Prudence pour le commerçant qui souhaite quitter son local et résilier son bail commercial…

La faculté de modifier les prix : condition de la qualification d'agent commercial ?

La prescription des factures entre professionnels